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Maître Jean-Luc MEDINA

Avocat au barreau de Grenoble

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Photo de Me Jean-Luc MEDINA, avocat à GRENOBLE
Compétences : Baux commerciaux et professionnels, Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, Droit bancaire et boursier, Droit commercial, des affaires et de la concurrence
Barreau : Grenoble
Adresse : 7 place Firmin Gautier 38000 GRENOBLE

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BAIL COMMERCIAL ET DEMEMBREMENT DE LA PROPRIETE : QUI DOIT PAYER L’INDEMNITE D’EVICTION ?

Par Jean-Luc MEDINA le 01/09/2020
La propriété peut être démembrée entre le nu-propriétaire et l’usufruitier.   L’article L. 145-14 du Code de Commerce met à la charge du bailleur le règlement d’une indemnité d’éviction en cas de non-renouvellement du bail.   Cette indemnité d’éviction est censée réparer le préjudice causé au locataire par le défaut de renouvellement. ... Lire la suite >
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VOLONTE DE SE SOUMETTRE AU STATUT DES BAUX COMMERCIAUX ET INTENTION DES PARTIES (Cass 3ème Civ., 28 mai 2020, n°19-15.001)

Par Jean-Luc MEDINA le 29/06/2020
L’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés est une obligation légale à laquelle sont assujettis les commerçants, sociétés et groupements d’intérêt économique dont le siège social se trouve en France.   L’article L. 123-1 du Code de Commerce dispose que cette immatriculation permet notamment aux commerçants et sociétés de ... Lire la suite >
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11 MAI 2020 SORTIE DU CONFINEMENT ET OUVERTURE AU PUBLIC

Par Jean-Luc MEDINA le 11/06/2020
A compter du lundi 11 mai date du déconfinement annoncé par le gouvernement nos cabinets sont ouverts au public. Nous avions été amenés, suite à la crise sanitaire du Covid 19, à suspendre la réception du public, tout en poursuivant nos activités. A compter du lundi 11 mai, nous avons mis en œuvre un plan interne destiné à assurer la sécurité de ... Lire la suite >
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BAIL COMMERCIAL : Qui est titulaire du bail signé pour le compte d’une société en formation ?

Par Jean-Luc MEDINA le 19/03/2020
Cour de Cassation chambre commerciale 15 janvier 2020 n°17-28127 Le Tribunal de Commerce de PARIS avait prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire d’une société dont l’associé fondateur, gérant et unique associé avait signé un contrat de bail qui mentionnait qu’il était signé pour le compte d’une société à constituer ... Lire la suite >
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Suspension des loyers commerciaux : Que faire ?

Par Jean-Luc MEDINA le 17/03/2020
Les locataires commerciaux sont tentés ,après les propos présidentiels et lorsque le fonds de commerce est frappé de fermeture car non essentiel de suspendre le paiement du loyer Voici la liste des fonds de commerce concernés par l'arrêté des 14 et 15 Mars 2020 https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041723302&categorieLien=id ... Lire la suite >
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Obligation de délivrance du bailleur et maintien dans les lieux du locataire C.CASS III 28 Novembre 2019 n° 18-18862

Par Jean-Luc MEDINA le 27/02/2020
Sauf exceptions mentionnées aux articles L145-17 et suivants du Code de Commerce, lorsque le bailleur refuse le renouvellement du bail, il est tenu de payer au locataire une indemnité d’éviction égale au préjudice causé par le défaut du renouvellement du bail.   Lorsque la décision de justice fixant le montant de l’indemnité passée en force ... Lire la suite >
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BAIL COMMERCIAL, RESILIATION ET PROCEDURE COLLECTIVE : REVIREMENT DE JURISPRUDENCE ?

Par Jean-Luc MEDINA le 23/12/2019
L’article L. 641-12 du Code de Commerce prévoit que lorsque le bailleur demande la résiliation judiciaire ou fait constater la résiliation de plein droit du bail pour des causes antérieures au jugement de liquidation judiciaire ou, lorsque ce dernier a été prononcé après une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, au jugement d’ouverture ... Lire la suite >
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